Le livret professionnel est délivré pour une durée maximale de cinq ans jusqu’à l’âge de cinquante ans. À partir de l’âge de cinquante ans, le livret professionnel est délivré pour une durée maximale de deux ans. Toutefois, la durée de validité du livret professionnel ne peut excéder la durée indiquée par le médecin dans le certificat médical à dater de son édition et ne peut également être supérieure à la durée de l’autorisation administrative attribuée aux exploitants de taxis saisonniers.
Comprendre la démarche
Un livret professionnel est nécessaire pour pouvoir exercer une activité pour le transport public par véhicule léger, telle que la conduite de taxi, de véhicule de remise, de véhicule de service de ville ou de moto à la demande à Monaco.
Pour le solliciter, vous devez être titulaire :
- D'un permis de conduire de catégorie A depuis plus de 4 ans, pour la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois-roues
- Ou d'un permis de conduire de catégorie B depuis plus de deux ans, pour la conduite des autres véhicules
L’obtention du livret professionnel est assujettie à une enquête dans le cadre de la préservation de la sécurité nationale, à la réussite d’épreuves théoriques et pratique ainsi qu’à un examen médical effectué par l’un des médecins agréés en Principauté.
Le livret professionnel est délivré pour une durée maximale de cinq ans jusqu’à l’âge de cinquante ans. À partir de l’âge de cinquante ans, le livret professionnel est délivré pour une durée maximale de deux ans. Toutefois, la durée de validité du livret professionnel délivré aux exploitants de taxis saisonniers ne peut être supérieure à la durée de l’autorisation administrative qui leur est attribuée.
La validité du livret professionnel cesse de plein droit lorsque son titulaire atteint l’âge de soixante-dix ans ou lorsque les autorités lui retirent définitivement son permis de conduire.
Le livret professionnel doit être restitué au Service des Titres de Circulation en cas de cessation ou de suspension de l’activité.
La suspension du permis de conduire ou l’interdiction de conduire à Monaco entraîne la suspension de la validité du titre professionnel pour la durée de ces mesures administratives
Cette démarche est payante – voir le document ci-dessous :
La demande de livret professionnel doit être adressé au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
La demande de livret professionnel doit être accompagnée des documents suivants :
- Le formulaire de demande de titre professionnel pour la conduite de taxi, Grande Remise, moto à la demande, Service de ville, taxi saisonnier, téléchargeable à l’étape 1, dûment complété, comprenant une photo d'identité en couleur, récente, de moins de 6 mois, sur fond clair, de face, tête nue, de format 35x45 mm, non scannée. Elle doit être collée dans le cadre réservé à cet effet
- Un document justifiant l’identité et la domiciliation :
- Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Si l’adresse de domiciliation est différente ou n’est pas indiquée sur la pièce d’identité, joindre une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité ou quittance de loyer)
- Un document justifiant l’aptitude à la conduite :
- Une copie recto-verso du permis de conduire en cours de validité
- Accompagnée d’un relevé d’information intégral de l’État de délivrance du permis de conduire justifiant que les droits à conduire ne sont ni suspendus, ni annulés datant de moins de 3 mois
- Ou d’une attestation du pays de délivrance justifiant que les droits à conduire, ne sont ni suspendus, ni annulés datant de moins de 3 mois (Sauf si permis de conduire monégasque)
- Un document justifiant votre situation judiciaire : un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois de votre pays de résidence
- Le règlement par chèque bancaire ou postal (compensable à Monaco ou en France) à l’ordre du Service des Titres de Circulation pour l’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel selon le tarif en vigueur (encaissement après instruction du dossier) , voir les tarifs figurant dans l'étape : "Principe et conditions"
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.
Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.
Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.
Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée.
La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.
Pour déposer votre dossier, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Service des Titres de Circulation
23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX
Vous pouvez également le déposer à l’accueil du Service des Titres de Circulation, en sollicitant un rendez-vous de « dépôt d’un dossier à l’étude », par l’un des moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés à l’étape 2.
Dans le cadre de l’instruction de votre demande, une enquête est menée par la Direction de la Sûreté Publique, conformément aux termes de l’arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
Nous tenons à vous préciser que l’instruction du dossier peut prendre jusqu’à plusieurs mois pour obtenir le résultat de l’enquête.
S’il est favorable, la Section des Permis de Conduire du Service des Titres de Circulation vous contactera par téléphone pour vous fixer un rendez-vous pour les épreuves théoriques.
S’il est défavorable, la décision vous sera rendue, par courrier, par Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, et le Service des Titres de Circulation vous restituera, également par courrier, votre dossier ainsi que le règlement.
L'examen se compose :
- D’une partie théorique de deux épreuves :
- L’épreuve (10 questions) sur la réglementation. voir
- L’épreuve Théorique Générale du Code de la Route ETG (40 questions)
- D’une épreuve pratique dans un véhicule de remise mis à disposition par une société de grande remise ou un véhicule de taxi mis à la disposition par l’Association des Exploitants des Taxis Indépendants de Monaco (AETIM)
La réussite des deux épreuves théoriques est nécessaire pour présenter l’épreuve pratique.
Une attestation de réussite à l’examen est délivrée par courriel après réussite des trois épreuves théoriques et pratiques.
Une fois l’épreuve pratique réussie, les pièces complémentaires suivantes doivent être envoyées par courrier ou déposées au Service des Titres de Circulation :
- Un certificat médical de moins de 3 mois établi par l'un des médecins agréés en Principauté de Monaco à faire passer la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule terrestre, selon le modèle prévu à cet effet. Ce dernier peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
- Un document justifiant votre activité professionnelle en Principauté
- Soit, pour les salariés, une copie du permis de travail, de l'autorisation d'embauchage ou de la demande de renouvellement dûment enregistrée par le Service de l'Emploi
- Soit, pour les non-salariés, une inscription au registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois mentionnant le nom et le rôle du demandeur et le cas échéant, une délégation de signature
- Soit, pour les indépendants, une copie de l'autorisation ministérielle d’exercer en Principauté, accompagnée de l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (Numéro d’Identification Statistique) datant de moins de 3 mois
Votre titre professionnel vous sera directement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.
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Textes applicables
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Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
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